1. Informations légales
Entreprise : Vinyle-Bag
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 753 976 877 00039
Adresse : 2 rue des Géraniums, 25250 BLUSSANS, France
Téléphone : 07 56 91 73 69
E-mail : contact@vinyle-bag.fr
Site internet : www.vinyle-bag.fr
La créatrice, Ludivine Graizely, est responsable de l’exploitation et de la gestion du site ainsi que de la vente des produits présentés.
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2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations liant la micro-entreprise Vinyle-Bag et tout client consommateur souhaitant acheter un produit via le site internet.
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3. Produits
Les produits proposés sont des sacs à main, accessoires et objets de maroquinerie fabriqués artisanalement à partir de matériaux recyclés (disques vinyles, cassettes audio, etc.).
Chaque article est unique. De légères variations peuvent exister d’un produit à l’autre (couleur, texture, finition). Ces différences ne peuvent pas être considérées comme des défauts.
Les photographies présentes sur le site ou les supports de communication sont non contractuelles.
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4. Personnalisation
Vinyle-Bag propose un service de création personnalisée (choix de couleurs, modèles, gravures, matières, etc.).
Les commandes sur-mesure sont réalisées selon les spécifications du client et ne sont ni reprises ni échangées, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Une maquette ou une validation écrite peut être demandée avant la réalisation définitive.
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5. Commandes
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme validée après paiement même partiel.
Vinyle-Bag se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement, d’abus, ou de suspicion de fraude.
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6. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les frais de port sont indiqués séparément lors de la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la commande.
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7. Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, virement…).
La commande n’est expédiée qu’après réception du règlement intégral.
Pour les commandes sur mesure, un acompte peut être demandé et ne sera pas remboursé en cas d’annulation après lancement de la création.
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8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais varient selon le type de produit (standard ou personnalisé) et le transporteur choisi.
Vinyle-Bag ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une perte de colis imputable au transporteur.
En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client, les frais de réexpédition resteront à sa charge.
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9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation (hors produits personnalisés).
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à :
📩 contact@vinyle-bag.fr
Le produit devra être retourné, à la charge du client, dans son état d’origine et complet.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
⚠️ Exception : les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés (article L221-28 du Code de la consommation).
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10. Garantie et conformité
Vinyle-Bag garantit que les produits livrés sont conformes à la description figurant sur le site.
En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité, le client doit en informer Vinyle-Bag par email sous 7 jours avec photos à l’appui.
Une solution adaptée sera proposée (réparation, échange, remboursement partiel selon le cas).
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11. Responsabilité
La responsabilité de Vinyle-Bag ne peut être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme à sa destination.
Vinyle-Bag ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure.
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12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (photos, textes, logos, créations) sont la propriété exclusive de Vinyle-Bag.
Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
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13. Données personnelles
Les informations collectées (nom, adresse, e-mail, etc.) sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles ne sont jamais revendues ni utilisées à d’autres fins.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@vinyle-bag.fr.
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14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Vinyle-Bag propose un dispositif de médiation :
CNPM – Médiation Consommation
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par courrier.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.
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15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du domicile du client ou de la créatrice selon les dispositions légales.
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16. Modification des CGV
Vinyle-Bag se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur mise en ligne.